TF1 n'a pas le droit de faire payer ses cha\u00eenes en clair \u00e0 Free, Canal+ et les autres FAI, affirme le d\u00e9put\u00e9 C\u00e9dric Roussel. D'apr\u00e8s lui, les exigences de TF1 sont contraires \u00e0 la loi et incompatibles avec l'autorisation de diffusion dont dispose du groupe et qui le lie \u00e0 l'\u00c9tat. Dans une question au Minist\u00e8re de la culture, C\u00e9dric Roussel revendique le respect des accords entre TF1 et la France mais aussi de mettre en avant\u00a0le principe de gratuit\u00e9 dans la\u00a0prochaine r\u00e9forme de l'audiovisuel fran\u00e7ais.<\/strong><\/p>\n
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Dans une question au Minist\u00e8re de la Culture publi\u00e9e ce 24 avril 2018 au Journal Officiel et relay\u00e9e par Univers Freebox, le d\u00e9put\u00e9\u00a0La R\u00e9publique en Marche\u00a0C\u00e9dric Roussel rappelle que d'apr\u00e8s la loi, TF1 n'a pas le droit de demander aux FAI comme Free et Canal<\/a> de payer pour la diffusion de ses cha\u00eenes gratuites. Une pratique contraire \u00e0 la convention qui le lie \u00e0 l'\u00c9tat.<\/p>\n