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La Cour de Justice Europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de limiter le pouvoir des Etats-membres en mati\u00e8re de surveillance de masse<\/strong>. L'instance supr\u00eame interdit ainsi d\u00e9sormais \u00e0 la France, par exemple, de forcer ses op\u00e9rateurs et FAI (Orange, SFR, Bouygues et Free \/ Free Mobile) \u00e0 collecter et conserver des donn\u00e9es telles que la localisation ou les m\u00e9tadonn\u00e9es<\/strong> au nom de la lutte contre la criminalit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Une pratique pourtant courante dans plusieurs pays d'Europe, y compris en France<\/strong>.<\/p>\n
La d\u00e9cision de la CJUE vise surtout l'emploi “g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et massif”<\/strong> de ce type de collecte en l'absence de “menace s\u00e9rieuse”. La cour \u00e9tait en fait saisie par plusieurs associations de d\u00e9fense des internautes dont la Quadrature du Net et Privacy International. Car depuis un arr\u00eat Tele2 de 2016 (qui s'\u00e9tait une premi\u00e8re fois prononc\u00e9 contre la surveillance de masse) et les pratiques d'Etats-membres par la suite (qui ont continu\u00e9 \u00e0 le faire), le sujet manquait de clarification<\/a>.<\/p>\n