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Une saga judiciaire qui a dur\u00e9 plusieurs ann\u00e9es voit arriver son d\u00e9nouement. La question de la taxe sur la copie priv\u00e9e<\/strong>, celle que nous payons chaque fois que nous achetons un support de copie<\/strong> (K7, VHS, CD, baladeur MP3, cl\u00e9 USB, disque dur externe…), a toujours fait d\u00e9bat. Elle s'applique aussi aux smartphones et tablettes<\/strong>, et depuis 2021, m\u00eame si ces appareils sont reconditionn\u00e9s<\/a>. Certains y voient une double taxation injuste<\/strong> et appellent \u00e0 sa suppression, ce que prononce le Conseil d'\u00c9tat en 2022<\/a>.<\/p>\n
Sauf que l'instance d\u00e9finie la date du 1er f\u00e9vrier 2023 pour l'annulation, sans r\u00e9troactivit\u00e9. La Commission charg\u00e9e de la taxe vote alors sa r\u00e9instauration<\/strong> quelques jours avant, le 12 janvier 2023. Comme auparavant, les d\u00e9tracteurs d\u00e9posent un recours. Il s'agissait ici de l'entreprise Phone Recycle Solution<\/strong> et du Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des mat\u00e9riels informatiques \u00e9lectroniques et t\u00e9l\u00e9coms<\/strong> (SIRRMIET). Peine perdue.<\/p>\n