Free Mobile n'a pas rembours\u00e9 ses anciens clients dans le d\u00e9lai l\u00e9gal imparti, rapporte 60 millions de consommateurs<\/em>. En cons\u00e9quence, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a inflig\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9rateur de Xavier Niel une amende administrative de\u00a061\u00a0100 \u20ac !<\/strong><\/p>\n
<\/p>\n
Lorsque vous r\u00e9siliez votre contrat aupr\u00e8s de votre op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications, celui-ci dispose d'un d\u00e9lai l\u00e9gal de\u00a0dix jours pour vous rembourser<\/strong>. “La restitution, par un fournisseur de services de communications \u00e9lectroniques, des sommes vers\u00e9es par le consommateur au titre d'un d\u00e9p\u00f4t de garantie est effectu\u00e9e au plus tard dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti”<\/em> pr\u00e9cise l'article L224-35 du code de la consommation.<\/p>\n