Free Mobile remporte une longue bataille dans une guerre qui l'oppose \u00e0 SFR mais qui devrait aussi toucher Orange et Bouygues Telecom. Apr\u00e8s des ann\u00e9es de proc\u00e9dure, la cour de cassation “a remis en cause la subvention de terminaux mobiles”, indique Free ce 9 mars 2018 via un communiqu\u00e9. L\u2019institution\u00a0a estim\u00e9 que ces offres forfait+smartphone moins cher peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations de cr\u00e9dit et qu'elles doivent par cons\u00e9quent en respecter les autres.\u00a0<\/b><\/p>\n
<\/p>\n
Free Mobile a obtenu gain de cause en justice suite \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e en mai 2012 et concernant le subventionnement des smartphones par des forfaits mobiles<\/strong>. Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 le 9 mars 2018, l'op\u00e9rateur indique que “par un arr\u00eat rendu le 7 mars 2018 \u00e0 la lumi\u00e8re de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, la Cour de cassation a remis en cause la subvention de terminaux mobiles<\/em>“.<\/p>\n
La haute juridiction a donn\u00e9 raison \u00e0 Free et estim\u00e9 que le mod\u00e8le forfait+smartphone moins cher<\/strong> pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Et dans ce cas, il y a des r\u00e8gles \u00e0 respecter : les op\u00e9rateurs doivent “appliquer les dispositions du code de la consommation s\u2019imposant au professionnel qui accorde \u00e0 ses clients une facilit\u00e9 de paiement<\/em>“.<\/p>\n